Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'action de groupe

Le mécanisme d'action de groupe, plus connue aux Etats-Unis sous le nom de class action, correspond à une action de procédure civile permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer, au nom d'une catégorie de personnes (classe ou groupe), une action en justice : elle permet une mutualisation des moyens et une économie des coûts procéduraux, qui la rendent attractive quand les actions individuelles ne le sont pas. Le groupe de travail constitué par la commission des lois du Sénat examine dans ce rapport l'opportunité de la mise en place d'une action de groupe en droit français.