Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'indemnisation des victimes

Le rapport d'information fait le bilan du dispositif juridique d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, qui conjugue possibilité de se constituer partie civile et existence d'un système d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale. Si les auteurs estiment ce dispositif complet, ils observent néanmoins des faiblesses lors de son application. C'est dans ce cadre qu'ils formulent plusieurs propositions relatives aux deux volets du dispositif.