Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale sur la jurisprudence Perruche

L'arrêt Perruche (indemnisation d'un enfant né handicapé demandant réparation pour une vie préjudiciable), rendu par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000 et confirmé à plusieurs reprises par la suite, suscite émotion et débats. Le présent rapport a pour but de publier les auditions au cours desquelles se sont exprimés des professeurs de droit, l'avocat général de la Cour de Cassation ayant requis dans l'affaire Perruche, des associations représentant les handicapés et leurs familles, ainsi que le président du Conseil national d'éthique.