Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale sur la jurisprudence Perruche
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Français
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Publié le
01 décembre 2001
Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
L'arrêt Perruche (indemnisation d'un enfant né handicapé demandant réparation pour une vie préjudiciable), rendu par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000 et confirmé à plusieurs reprises par la suite, suscite émotion et débats. Le présent rapport a pour but de publier les auditions au cours desquelles se sont exprimés des professeurs de droit, l'avocat général de la Cour de Cassation ayant requis dans l'affaire Perruche, des associations représentant les handicapés et leurs familles, ainsi que le président du Conseil national d'éthique.
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SES
N° 164
S É N A T
SION ORDINAIRE DE 2001-2002
Rattaché pour ordre au procès -verbal de la séance du 20 décembre 2001 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 janvier 2002
R A P P O R T D ' I N F O R M A T I O N FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d’administration générale (1) sur lajurisprudence « Perruche », Par M. René GARREC,
Sénateur.
(1)Cettecommission est composée de :M. René Garrec,desiréptn ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily,vicep-érisedtns MM. Jean-Pierre ; Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,s esirtaréec; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto. Vie, médecine et biologie.
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S O M M A
I
R
E
Pages
AVANT-PROPOS...............................................3 ..................................................................................................
AUDITIONS.......................................................................................................................................................... 6 .. ·Mme Catherine LABRUSSE-RIOU, de droit privé à l'Université de professeur Paris I ........................................................................................................................................................... 8 ·Mme Michelle GOBERT, professeur émérite de l'Université Panthéon Assas (Paris II)....................................................................................................................................................... 28 ·M. Jerry SAINTE-ROSE, général à la Cour de cassation........................................... avocat 46 · DESAULLE, -SophieMme Marie présidente de l'association des paralysés de France ........................................................................................................................................................... 56 ·M. Patrick GOHET, et général de l'Union des ass directeur de parents ociations amis de personnes handicapées ............................................................................................................. 61 ·M. Xavier MIRABEL, collectif contre l'handiphobie ................................................................. 67 ·M. Didier SICARD, 76 ............................... du Comité consultatif national d'éthique président
ANNEXES................................................................................................................................................................ 81 ·Proposition de loi n° 442(2000-2001) de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'indemnisation du « préjudice d'être né »....................................... 82 ·Proposition de loi n° 103(2001-2002) de M. Bernard Fournier et plusieurs de ses collègues tendant à interdire l’indemnisation d’un « préjudice de naissance » ....................... 85 ·Proposition de loi n° 124(2001-2002) de M. Jacques Blanc relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicaps congénitaux............................................................ 91
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AVANT-PROPOS
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«Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin ’ d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues.»
L’arrêt Perruche, rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000, puis confirmé par des arrêts des 13 juillet 2001 et 28 novembre 2001, a suscité une intense émotion et des débats passionnés.
Un enfant né handicapé peut-il lui-même demander réparation d’une faute médicale ayant empêché sa mère de recourir à une interruption volontaire de grossesse, seul moyen d’éviter la naissance handicapée ? En répondant positivement à cette question, malgré les réquisitions contraires de son avocat général, la Cour de cassation a accueilli de manière spectaculaire l’action dite «de vie préjudiciable»1aujourd’hui écartée presque partout dans le monde.
Depuis que cet arrêt a été rendu, les réactions se sont multipliées. La doctrine a livré de nombreux commentaires, contradictoires mais majoritairement défavorables, de cette jurisprudence.
Le 29 mai 2001, le comité consultatif national d’éthique a rendu un avis dans lequel il a notamment souligné que «la reconnaissance d’un droit de l’enfant à ne pas naître dans certaines conditions apparaîtrait hautement discutable sur le plan du droit, inutile pour assurer l’avenir matériel des personnes souffrant de handicaps congénitaux et redoutable sur le plan éthique. En effet, un tel droit risquerait de faire peser sur les parents, les professionnels du diagnostic prénatal et les obstétriciens, une pression normative d’essence eugénique».
1« Wrongful life action ».
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Plusieurs propositions de loi destinées à mettre fin à cette jurisprudence ont été déposées, notamment au Sénat1.
Le 13 décembre 2001, l’Assemblée nationale a examiné, dans le cadre de son ordre du jour réservé, une proposition de loi présentée par M. Jean-François Mattei tendant notamment à compléter l’article 16 du code civil par les deux phrases suivantes :
«Nul n’est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance.
«Lorsqu’un handicap est la conséquence directe d’une faute, il est ouvert droit à réparation dans les termes de l’article 1382 du présent code».
La discussion de cette proposition de loi n’a cependant pu être conduite à son terme. Au cours du débat, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, a souligné qu’une évolution législative pourrait être envisagée dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades en instance d’examen par le Sénat : «Donnons-nous donc le temps. Et si nous trouvons une proposition qui ne soit pas un leurre par rapport aux problèmes soulevés, nous pourrons dans quelques semaines l’introduire dans le projet de loi relatif aux droits des malades, qui sera voté avant la fin de la législature».
Dans ce contexte, la commission des Lois du Sénat, saisie pour avis du projet de loi relatif aux droits des malades, saisie au fond des propositions de loi relatives à l’indemnisation du « préjudice d’être né », a souhaité procéder à des auditions publiques sur la jurisprudence Perruche et l’opportunité pour le législateur d’intervenir sur cette question.
Les auditions du mardi 18 décembre 2001 ont permis aux membres de la commission ainsi qu’à l’ensemble des sénateurs intéressés, d’entendre des professeurs de droit, l’avocat général de la Cour de cassation ayant requis dans l’affaire Perruche, des associations représentants les handicapés et leurs familles, enfin le président du comité consultatif national d’éthique.
Tous les intervenants ont constaté l’insuffisance des moyens consacrés par notre société à la prise en charge des personnes handicapées. Tous ont observé que les parents conduisant des actions judiciaires au nom de leurs enfants le faisaient pour assurer à ceux-ci des conditions d’existence les plus dignes possibles.
1 de loi de M. Claude Huriet et Propositionplusieurs de ses collègues n° 442 (2000-2001) visant à interdire l’indemnisation du « préjudice d’être né » ; proposition de loi de M. Bernard Fournier et plusieurs de ses collègues n° 103 (2001-2002) tendant à interdire l’indemnisation d’un « préjudice de naissance » ; proposition de loi de M. Jacques Blanc n° 124 (2001-2002) relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicaps congénitaux. Ces propositions de loi sont reproduites en annexe du présent rapport.
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Tous ont par ailleurs considéré qu’une faute médicale justifiait une réparation de la part de l’auteur de cette faute.
La plupart des personnes entendues se sont prononcées pour une intervention du législateur, compte tenu des nombreuses interrogations soulevées par la jurisprudence de la Cour de cassation :
- Comment évaluer le préjudice d’un enfant né handicapé, dès lors que la naissance handicapée ne pouvait être évitée que par une interruption de la grossesse de la mère ?
- L’arrêt du 17 novembre 2000 et ceux qui l’ont suivi ne risquent-ils pas de créer des inégalités difficilement justifiables entre des personnes handicapées dont les besoins sont les mêmes ?
- La jurisprudence de la Cour de cassation ne risque-t-elle pas d’entraîner une modification profonde des rapports entre les médecins et les femmes enceintes, les premiers risquant désormais, dans un souci de protection juridique, d’insister fortement sur le moindre risque de handicap ?
- Revient-il à la justice de pallier les insuffisances de la solidarité nationale ?
Afin que le Sénat soit pleinement informé sur une question qui ne peut laisser quiconque indifférent, la commission des Lois livre dans le présent rapport le compte-rendu des auditions qu’elle a conduites, avec l’espoir qu’elles contribueront à faire progresser la réflexion sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’une intervention prochaine du législateur.
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AUDITIONS
AUDITIONS PUBLIQUES DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT SUR LA JURISPRUDENCE « PERRUCHE »
MARDI 18 DÉCEMBRE 2001
Présidence de M. René Garrec, président de la commission des Lois
M. René GARREC, président de la commission des Lois Mesdames et messieurs, chers collègues, la commission des Lois a pris l'initiative de ces auditions à propos de la jurisprudence Perruche avec la volonté de mieux en évaluer les conséquences et de réfléchir à une éventuelle intervention législative. Le problème est extrêmement compliqué et nous nous posons tous de très nombreuses questions.
Je remercie donc les intervenants d'être présents pour nous éclairer en la matière.
Le débat du 13 décembre à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi Mattéi a montré la difficulté d'une telle intervention. Le Gouvernement, qui en est manifestement conscient, a semblé considérer que le projet de loi sur les droits des malades pourrait en être l'occasion. Son examen par le Sénat est prévue le 22 Janvier prochain.
En ce qui concerne la commission des lois, le rapporteur pour avis sur les droits des malades est le sénateur Pierre Fauchon. En effet, contrairement
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aux propositions de lois sur la jurisprudence Perruche, renvoyées au fond à la commission des Lois, ce projet relève de la compétence au fond de la commission des affaires sociales. Je me réjouis particulièrement de la voir
bien représentée aujourd'hui, notamment par son président, M. Nicolas About, que j'ai plaisir à saluer, et par l’un de ses rapporteurs M. Francis Giraud venu en réponse à l'invitation que nous avons lancée à l'ensemble des commissions.
Je voudrais également remercier tous nos collègues qui sont autour de cette table et, dans la salle, tous ceux qui sont venus montrer l'importance qu'ils attachent à ces questions.
Les auditions que nous tenons aujourd'hui devraient, sans prétendre à l'exhaustivité, nous permettre de bien prendre conscience des difficultés rencontrées par les handicapés, leurs familles, les médecins et les magistrats qui ont à trancher.
Nous entendrons des avis di vergents sur un problème qu'il est difficile d'appréhender sans passion et sur lequel il s'agit pourtant de tenir des propos respectueux de chacun.
Nous commencerons avec deux professeurs de droit, puis nous entendrons l'avocat général à la Cour de cassation ayant requis dans l’affaire Perruche, les magistrats du siège ayant préféré ne pas commenter leur décision-sagesse judiciaire que nous respectons.
Nous poursuivrons avec trois associations représentant les handicapés et leurs familles.
Enfin, nous conclurons avec un professeur de médecine, président du Comité consultatif national d'éthique.
La parole est à Mme Labrusse-Riou pour un bref exposé d'une dizaine de minutes afin de permettre aux membres présents de poser leurs questions à Mme le professeur.
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Mme Catherine LABRUSSE-RIOU, professeur de droit privé à l'Université de Paris I
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Mme Catherine LABRUSSE-RIOUJe vous remercie de l'honneur que vous me faites en m’invitant à exposer une question aussi délicate. J'ai rarement rencontré à propos de questions juridiques dont les enjeux dépassent la seule technique juridique, un problème aussi difficile sur tous les plans : technique, théorique et pratique. Toujours est-il que la jurisprudence -que j'appellerai NP pour Nicolas Perruche ou X- qui a donné lieu à plusieurs arrêts de la Cour de cassation divise profondément les juristes, et au-delà, le corps social. Ceux qui approuvent cette jurisprudence ne sont pas directement concernés par l'éventualité d'interventions législatives visant à la corriger ; ceux qui la critiquent sont confrontés au devoir de suggérer les moyens d'une juste réformation.
Après avoir pris connaissance de la plupart des commentaires qui ont été écrits dans des sens souvent divergents sur cette jurisprudence, il me semble indispensable de réfléchir aux moyens de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. Il serait souhaitable de trouver les moyens juridiques de tenir ensemble la responsabilité médicale pour faute dans la surveillance de la grossesse, et donc le principe d'un droit à réparation, en raison des charges matérielles et morales que représente le malheur de naître handicapé et le détachement de cette responsabilité -même s'il s'agit exclusivement du préjudice des parents- de la question de l'avortement.
Après avoir rappelé brièvement les principales raisons tenant à la motivation des arrêts pour lesquelles je persiste, malgré bien des hésitations, à critiquer cette jurisprudence, je tenterai d'exposer quelques pistes de réflexion susceptibles de nous permettre de sortir de cette opposition, désormais stérile, entre les partisans et les opposants à la jurisprudence N.P.
Je laisserai de côté nombre d'arguments concernant les critiques que la jurisprudence me paraît mériter -M. l'avocat général Sainte-Rose vous en exposera plus longuement les motifs- étant précisé que ces critiques concernent des arrêts et non pas l'institution de la Cour de cassation qui n'a nullement failli à sa mission dans ces affaires. Je me limiterai aux deux raisons
