Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Sur le terrain, cependant, les compétences apparaissent beaucoup plus floues, entraînant une confusion entre la police municipale et la police nationale (statut des personnels, modes opératoires, coopération entre les différents intervenants, augmentation progressive des pouvoirs judiciaires des polices municipales). Tel est le constat formulé dans le présent rapport, sur la base des auditions et déplacements organisés par la mission, mais aussi d'un questionnaire envoyé aux 3 935 collectivités qui s'en sont dotées. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs présentent une série de recommandations visant à faire évoluer le cadre juridique ou encore à répondre aux blocages et aux freins constatés.