Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à la suite d'une mission d'information effectuée en Nouvelle-Calédonie du 17 au 27 septembre 2010

L'accord de Nouméa du 5 mai 1998, approuvé lors de la consultation de la population du 8 novembre 1998, et concrétisé par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 1999, donne à la Nouvelle-Calédonie un statut d'autonomie devant aboutir, à l'issue d'une période de quinze à vingt ans, à une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Pour assurer le respect de cet accord, le Parlement a adopté, à l'été 2009, une loi organique précisant les conditions de mise en oeuvre de certains transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie. Dans ce cadre, la commission a souhaité dresser un bilan de la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa, et plus particulièrement des transferts de compétences. La précédente mission effectuée en Nouvelle-Calédonie, en septembre 2003, avait réalisé un premier bilan d'application du statut de 1999 (consulter le rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/044000116/index.shtml).