Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois (...) relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques

Valeur fondamentale des sociétés démocratiques, le droit à la vie privée n'en est pas moins confronté, depuis quelques années, à l'apparition de nouvelles « mémoires numériques », conséquence de nombreuses évolutions ayant pour effet principal ou incident de collecter des données permettant de suivre un individu dans l'espace et le temps, à savoir : la recherche d'une sécurité collective toujours plus infaillible ; l'accélération des progrès technologiques (géolocalisation, le Bluetooth, les RFID, nanotechnologies...) ; la tendance à l'exposition de soi et d'autrui sur Internet, au travers notamment des réseaux sociaux. Si ces trois tendances constituent de nouveaux défis au regard du droit à la vie privée, le cadre juridique sur la protection des données personnelles y apporte dans une très large mesure des réponses adaptées et pérennes. Toutefois, les règles de droit paraissent relativement inadaptées aux enjeux de la mondialisation et aux spécificités d'Internet : d'une part, il existe des divergences d'interprétation concernant l'applicabilité du droit communautaire aux traitements de données effectuées par des entreprises situées en dehors de l'Union européenne, en particulier aux Etats-Unis, d'autre part, Internet pose des questions nouvelles au regard du droit à la vie privée, telles que sa conciliation avec la protection de la propriété intellectuelle, le statut de l'adresse IP (est-ce une donnée à caractère personnel ?), l'inflation de pratiques commerciales « anonymement intrusives », comme la publicité ciblée, ainsi que la difficulté pour les internautes à faire valoir leurs droits. Le rapport d'information formule 15 recommandations pour mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.