Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire

Dans le prolongement de plusieurs travaux sur la réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007 et considérée comme achevée depuis le 1er janvier 2011, le présent rapport d'information propose un bilan du volet immobilier de cette réorganisation des juridictions judiciaires, sous deux aspects : d'une part, un bilan financier du volet immobilier afin d'en déterminer le coût réel, d'autre part, une évaluation de la politique immobilière développée par le ministère de la justice prenant pour fondement la mise en oeuvre de la réforme. Au terme de leurs travaux, les auteurs estiment que le volet immobilier de la réforme a globalement été mis en oeuvre conformément aux objectifs de la politique immobilière de l'Etat. Néanmoins, ils mettent en évidence d'importantes lacunes s'agissant de la gestion du parc immobilier des juridictions. Les auteurs formulent 10 recommandations dans l'objectif de renforcer le pilotage de la politique immobilière du ministère de la justice, la professionnalisation de la gestion immobilière, la programmation des dépenses d'entretien des bâtiments, et de développer la mutualisation ainsi que l'externalisation de certaines prestations d'entretien du parc immobilier judiciaire.