Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la Documentation française

Créée à la Libération par un décret du 19 octobre 1945, la Documentation française est destinée à diffuser une information publique non liée à des intérêts privés. Le présent rapport est le fruit d'une mission de contrôle effectuée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2002 relative aux lois de finances, mission qui a été conduite dans un contexte de réorganisation interne à la Documentation française, mise en place après un contrôle de la Cour des comptes effectué en 2001 et 2002. Le rapport tente d'identifier la nature et la réalité des difficultés financières, conjoncturelles et structurelles rencontrées par la Documentation française, d'apprécier l'impact des réformes en cours, au regard de l'exercice conjoint d'une mission de service public et d'activités à caractère industriel et commercial par un service doté du statut de direction d'administration centrale. Après avoir présenté les missions et activités de la Documentation française (activité commerciale d'édition et d'information générale, respect des règles de concurrence, rôle accru des sites internet gratuits), le rapport présente les réformes en cours (modification du cadre d'activité, réorganisation interne) et s'appuie sur les propositions de la Cour des comptes afin de rechercher des synergies entre la Documentation française et les journaux officiels. Il souhaite un approfondissement des réformes internes dans le cadre du plan de consolidation et pose ensuite la question de l'évolution d'un financement dual (compte de commerce et budget général de l'Etat) et du statut de la Documentation française (actuellement direction d'administration centrale avec une hypothèse de transformation en établissement public industriel et commercial). 16 propositions sont émises par le rapporteur.