Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice

Dans le prolongement de plusieurs rapports sur le thème de l'exécution des peines prononcées à l'encontre des mineurs, la mission d'information créée par la commission des lois de l'Assemblée nationale s'intéresse dans ce rapport à un dispositif mis en place en 2007 : le bureau d'exécution des peines (BEX mineurs). L'objectif était d'améliorer les délais et la qualité de l'exécution des jugements prononcés par les juridictions des mineurs. La mission dresse un état des lieux insatisfaisant du fonctionnement de l'exécution des peines des mineurs (déficits d'évaluation des sanctions, de statistiques, d'informatique...). Elle constate en outre que la mise en place des BEX est inachevée, parfois même en recul, compte tenu notamment d'un manque de moyens humains et matériels.