Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la question prioritaire de constitutionnalité

Instituée à l'article 61-1 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant à chaque justiciable de faire prévaloir la Constitution sur des dispositions législatives qui lui seraient contraires et d'obtenir leur abrogation, est entrée en vigueur par la loi organique du 10 décembre 2009. Dans ce rapport, la commission des lois dresse un bilan de la mise en oeuvre de cette procédure au terme de ses trois premières années d'application.