Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale

La mission d'information présente ses propositions de réforme visant à améliorer le fonctionnement de la justice en matière commerciale. Ces propositions portent d'une part sur le statut, la formation et le rôle des acteurs de la justice commerciale. La mission préconise ainsi de : conforter la légitimité des juges consulaires par un statut et une déontologie ; affirmer une compétence fondée sur la formation des juges consulaires et des magistrats professionnels ; renforcer le rôle des greffiers des tribunaux de commerce et des experts comptables dans les dispositifs de détection et d'anticipation des difficultés des entreprises. Les propositions concernent d'autre part l'organisation des procédures de la justice commerciale. Si la mission note la rapidité des juridictions à trancher les litiges et la grande disponibilité des juges consulaires, elle constate notamment que l'organisation française de la justice en matière commerciale ne répond pas toujours aux standards du droit processuel, notamment aux exigences d'impartialité qui découlent de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle propose en ce sens trois pistes de réforme : en premier lieu, favoriser une impartialité objective en prévenant une proximité inappropriée entre le juge et le justiciable ; en deuxième lieu, mettre les procédures relevant du contentieux général à l'abri du soupçon, en première instance comme en appel ; en dernier lieu, rendre le traitement des procédures collectives plus efficace, en première instance comme en appel.