Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée

La mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale a procédé en 2010 à un nouveau bilan statistique de l'évolution des délais de jugement et de l'exécution des décisions de justice pénale. La première partie du rapport revient sur ce bilan qui fait état d'une situation toujours préoccupante et insatisfaisante, en dépit de quelques progrès constatés notamment pour le recouvrement des peines d'amendes. La seconde partie s'intéresse à la mise en oeuvre de la dématérialisation de la chaîne pénale. Elle dresse un bilan en demi-teinte du déploiement de l'application Cassiopée (Chaîne Applicative Supportant le Système d'Information Opérationnel Pour le Pénal et les Enfants) dans les juridictions françaises.