Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Le présent rapport examine les conditions de mise en oeuvre de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Cet article a été introduit lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, afin de créer, à côté du contrôle de constitutionnalité a priori aujourd'hui exercé par le Conseil constitutionnel, un contrôle de constitutionnalité a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette disposition permet à un justiciable de contester, auprès du Conseil constitutionnel, la conformité à la Constitution d'une loi dont l'application est au coeur de son litige, après exercice d'un filtre par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.