Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié le statut de la fonction publique sur de nombreux points : égalité entre les hommes et les femmes lors du recrutement, lutte contre les discriminations ainsi que le harcèlement sexuel ou moral, élargissement de l'accès à la fonction publique des ressortissants communautaires, maintien des droits des salariés en cas de reprise d'une activité par une personne publique et lutte contre la précarité des agents contractuels (notamment par l'interdiction d'employer pendant plus de six ans des agents en contrat à durée déterminée - CDD -, ces agents devant se voir proposer un contrat à durée indéterminée - CDI - à l'issue de cette durée). La plupart de ces dispositions n'ont pas posé de problèmes d'application, même si elles ont nécessité un grand travail d'adaptation des statuts particuliers des divers corps et cadres d'emplois. L'introduction de CDI dans la fonction publique s'est révélée plus compliquée à mettre en oeuvre en oeuvre en raison de la difficile coexistence d'un système fondé sur le statut et de contrats régis par un système de l'emploi. Les auteurs rappellent à ce propos la nécessité d'un encadrement législatif et réglementaire dont les modalités restent à définir. Ils recommandent en outre que les éventuelles améliorations de la gestion des agents en CDI soient précédées d'une réflexion plus vaste sur la place de ces agents au sein du secteur public.