Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la contribution de l'État au développement de la vidéoprotection

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Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles , Guy Geoffroy , De La Législation Et De L'Administration Générale De La République

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La vidéosurveillance dans l'espace public est apparue au milieu des années 1990. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 encadre le développement de cet outil, donnant à l'Etat un rôle d'arbitrage, et confiant indirectement aux communes la compétence de déployer, sur une base uniquement volontaire, des dispositifs de vidéosurveillance, dans le respect de la vie privée. Sur le fondement très encadrant de la loi de 1995, la France a d'abord connu un développement très modeste de la vidéosurveillance sur la voie publique. La vidéoprotection, nouvelle appellation de la vidéosurveillance, est depuis devenue pour l'Etat un outil de la politique de lutte contre l'insécurité, particulièrement dans la prévention et la répression du terrorisme, et la lutte contre la délinquance. Une adaptation de son cadre juridique a été effectuée. Compte tenu de l'essor programmé de la vidéoprotection, le présent rapport s'intéresse à la contribution de l'État en la matière.

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

ASSE

N°2728  MBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010. RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE sur lacontributionde lÉtataudéveloppementde lavidéoprotection,

ET PRÉSENTÉ

PARM. GUYGEOFFROY, Député.  

 3  SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION.............................................................................................................. 5   I. DE L ÉTAT RÉGULATEUR À L ÉTAT ACTEUR : UNE LENTE ÉVOLUTION................ 7 A. UN RÉGIME JURIDIQUE FONDÉ SUR LARBITRAGE DE LÉTAT.......................... 7 1. La loi de 1995 résulte dune méfiance de lÉtat à légard de la vidéosurveillance............................................................................................... 7

2. LÉtat, un arbitre dans le domaine de la vidéosurveillance............................ 8 B. UNE PRISE DE CONSCIENCE DE LA NÉCESSITÉ POUR LÉTAT DE FAVORISER LA VIDÉOPROTECTION SUR LA VOIE PUBLIQUE............................ 9 1. Une prise de conscience de limportance de la vidéoprotection pour lefficacité de la politique de sécurité............................................................... 9

2. Une évolution du rôle de lÉtat à partir de 2005.............................................. 12 II. L ÉTAT DÉSORMAIS AU CUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA  VIDÉOPROTECTION SUR LA VOIE PUBLIQUE............................................................... 13

A. LA MISE EN PLACE DUN CADRE FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION................................................................................................ 13

1. Ladaptation du cadre juridique......................................................................... 14 2. LÉtat, nouveau centre de ressources »....................................................... 16 « B. UN SOUTIEN FINANCIER DÉCISIF.......................................................................... 17 1. Le cadre de lintervention financière de lÉtat.................................................. 17

2. La mise en uvre du plan national de développement de la vidéoprotection................................................................................................... 19

3. Les projets financés grâce aux subventions de lÉtat..................................... 20 4. Un cas dintervention directe de lÉtat : le plan de vidéoprotection pour Paris.................................................................................................................... 23 C. UN CONTRÔLE À REVOIR ?.................................................................................... 25 EXAMEN EN COMMISSION.......................................................................................... 29 ANNEXE : LISTE DES 75 SYSTÈMES MUNICIPAUX DE VIDÉOPROTECTION FINANCÉS EN PRIORITÉ.............................................................................................. 31 AUDITIONS ET DÉPLACEMENT EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR............... 33 

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