Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes

Six mois après la publication d'un premier rapport d'information en octobre 2010 par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), la commission des lois (...) présente un rapport de suivi sur la mise en oeuvre des conclusions relatives aux autorités administratives indépendantes (AAI), émises par le CEC. Compte tenu du champ de compétences de la commission, plusieurs AAI ont été sélectionnées afin de recueillir leur avis sur les recommandations et leur mise en oeuvre. Ont ainsi été entendus les représentants des autorités administratives indépendantes suivantes : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission des sondages, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et la Commission consultative du secret de la défense nationale.