Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes
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Six mois après la publication d'un premier rapport d'information en octobre 2010 par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), la commission des lois (...) présente un rapport de suivi sur la mise en oeuvre des conclusions relatives aux autorités administratives indépendantes (AAI), émises par le CEC. Compte tenu du champ de compétences de la commission, plusieurs AAI ont été sélectionnées afin de recueillir leur avis sur les recommandations et leur mise en oeuvre. Ont ainsi été entendus les représentants des autorités administratives indépendantes suivantes : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission des sondages, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et la Commission consultative du secret de la défense nationale.
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N°3405 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 11 mai 2011.R A P P O R T D I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ en application de larticle 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE LADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
surla mise en uvredesrecommandationsdurapport duComité dévaluationet decontrôledespolitiques publiques sur lesautorités administratives indépendantes,ET PRÉSENTÉ
PARM. CHARLES DELAILLIPREVERÈ Député.
3 SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION.............................................................................................................. 5 I. LA RÉVISION DU PÉRIMÈTRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES EXISTANTES : SUPPRESSIONS, CRÉATIONS, FUSIONS OU RAPPROCHEMENTS........................................................................................................ 9 A. DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉCENTES OU EN PRÉPARATION............. 9 1. Le regroupement de diverses autorités administratives indépendantes au sein du Défenseur des droits............................................................................ 9 2. Les réflexions sur lavenir des autorités en charge de la régulation de la vie politique......................................................................................................... 10
a) La perspective de linstitution dune Haute autorité chargée de la prévention des conflits dintérêts....................................................................................... 11 b) La question de lévolution de la Commission des sondages............................... 11 B. UN DÉBAT À APPROFONDIR.................................................................................. 12 1. La singularité de certaines autorités................................................................. 12 2. Certains regroupements pourraient être envisagés........................................ 13 II. L AMÉLIORATION DE LA LÉGITIMITÉ ET DU FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : NOMINATION DES PRÉSIDENTS ET COMPOSITION DES COLLÈGES................................................. 14
A. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DE LA LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES................................................................... 14 1. Lélection du président des autorités par les commissions compétentes du Parlement...................................................................................................... 15 a) Une recommandation destinée à renforcer lautorité et lindépendance des organismes concernés...................................................................................... 15 b) Un certain nombre de questions dapplication, voire de principe, en suspens... 16
2. Laccroissement de la représentativité des collèges....................................... 18 a) Une recommandation déjà satisfaite dans certains cas..................................... 18 b) Des mesures complémentaires à mettre en uvre............................................. 20
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B. PLUSIEURS AMÉLIORATIONS PONCTUELLES À APPORTER AU FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES.... 21
1. Des solutions pragmatiques déjà retenues par certaines autorités............... 21 2. Certains ajustements à effectuer...................................................................... 22 3. La question spécifique de la délimitation du champ de compétences des autorités administratives indépendantes......................................................... 22
III. L INTERVENTION D UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS CHAQUE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE.............................................................. 24
A. LA DISTINCTION ENTRE AUTORITÉS « DE CONSULTATION » ET AUTORITÉS « DE RÉGULATION »............................................................................................... 24
B. LA MODULATION DE LINTERVENTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU SEIN DUNE MÊME AUTORITÉ........................................... 26
IV. L INFORMATION DU PARLEMENT SUR L ACTIVITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES............................................................................ 27 A. LA PRATIQUE BIEN ÉTABLIE DE REMISE DUN RAPPORT ANNUEL DACTIVITÉ.............................................................................................................. 27
B. LA SYSTÉMATISATION DE LAUDITION DU PRÉSIDENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES PAR LES COMMISSIONS COMPÉTENTES....................................................................................................... 28
EXAMEN EN COMMISSION.......................................................................................... 31
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR.......................... 39
RÉ NTÉ ANNEXE1:RÉSUMÉDESRECOMMANDATIONSDURAPPORTPSE AU NOM DU COMITÉ D ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES PAR MM. RENÉ DOSIÈRE ET CHRISTIAN VANNESTE LE 28 OCTOBRE 2010......................................................................................................... 41
ANNEXE 2 : COMPOSITION ET MODALITÉS DE NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ENTENDUES................................................................................................................... 43
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