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47
pages
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Français
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Documents
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2002
Description
Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la sécurité intérieure, le rapport examine les conditions de mise en oeuvre du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il en rappelle les principes de base, l'efficacité de la technique, l'évolution des débats éthiques et juridiques, la sécurisation. Il estime nécessaire une implication financière de l'Etat, rappelle la nécessité de procédures d'agrément rigoureuses pour les laboratoires participant à son élaboration.
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Publié par
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Publié le
01 décembre 2002
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français