Rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la rémunération de la copie privée

Au regard de l'évolution des techniques de numérisation, le rapport estime nécessaire de procéder à une réforme du système de fixation des rémunérations des copies privées. Il propose la réactivation de la commission de la copie privée, alors que l'érosion des recettes de la propriété intellectuelle s'amplifie.