Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en oeuvre de l'article 86 alinéa 8 du Règlement, relatif à l'application des lois, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Depuis le 12 février 2004, les députés ont les moyens juridiques d'exercer un contrôle sur la mise en application des lois. Fin 2006, tous domaines confondus, 226 lois étaient inapplicables, dans l'attente de la publication de leurs décrets d'application. Ce contrôle peut avoir lieu six mois après la publication de la loi. Le présent rapport dresse le bilan de l'application de cette procédure de contrôle, faite de façon quasi systématique, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il tire un certain nombre d'enseignements de ces contrôles et propose notamment que les textes d'application soient rédigés en même temps que le projet de loi et que les ministres s'engagent personnellement pour que la mise en application des lois soit une priorité.