Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice

La loi du 18 janvier 1994 et le décret du 27 octobre 1994, permettent aux personnes détenues d'accéder à des soins comparables à ceux dispensés en milieu libre. La première partie de ce rapport fait le point sur les progrès accomplis depuis 15 ans en matière de santé carcérale. L'offre de soins souffre cependant d'un manque de pilotage stratégique tant au niveau national que régional, d'une défaillance souvent fréquente des relations entre les différents acteurs intervenant en prison et d'un manque de continuité des soins (notamment psychiatriques) à la sortie de prison. La deuxième partie étudie les moyens de redynamiser le suivi socio-judiciaire pour prévenir plus efficacement la récidive. Ce suivi s'inscrit dans un contexte d'élargissement des soins pénalement ordonnés. La troisième partie s'attache plus spécialement au renforcement de la prise en charge et de la prévention des infractions liées à l'alcool et à la drogue, proposant que la rencontre avec la justice fasse l'objet d'injonctions thérapeutiques et (ou) de mesures de soins alternatifs aux poursuites. En conclusion, le rapport propose 43 mesures pour mieux articuler santé et justice.