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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 4 mars 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales

  • 87

    pages

  • Français

  • Documents

  • 2004

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  • Publié par

  • Publié le

    01 juillet 2004

  • Licence :

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    Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique

  • Langue

    Français

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