Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...) en conclusion d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté

Constatant que, dans un contexte de ralentissement économique, le taux d'échec des redressements judiciaires demeure élevé, la mission d'information porte ses travaux sur la problématique globale du traitement des entreprises en difficulté. Après avoir auditionné des représentants des entreprises, des créanciers concernés, des administrations centrales, elle conclut à un constat d'inefficacité, appelant des évolutions. Elle propose de faire évoluer les esprits autant que les procédures. Pour ce faire, elle estime nécessaire d'adapter les outils juridiques et d'apprendre à dépasser les réticences des chefs d'entreprise et de l'opinion publique économique. En annexe, elle donne la liste des personnes auditionnées et rend compte des auditions menées.