Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'admnistration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002, sur la réforme du droit des sociétés

La mission d'information sur la réforme du droit des sociétés croit aux vertus de la libre entreprise et estime que le capitalisme français est fondé sur des bases saines. Cependant, des scandales ont éclaboussé le système, entraînant de nombreuses défaillances d'entreprises. Certaines pratiques, d'autre part, minent le climat social : rémunérations trop élevées des dirigeants d'entreprises, attributions de stock-options, mépris des revendications des actionnaires, comportement autocratique du management. Le rapport propose les axes d'un nouveau contrat entre dirigeants sociaux, actionnaires, salariés, partenaires de l'entreprise et régulateurs, contrat qui serait basé sur trois piliers : liberté, transparence et responsabilité et articulé sur quinze propositions destinées à faire l'objet d'une proposition de loi plaçant l'actionnaire individuel au coeur de la gouvernance.