Rapport au Premier ministre du groupe de travail chargé d'une réflexion sur les suites du rapport public 2006 du Conseil d'Etat

Décuplement du volume des lois promulguées, forte augmentation du nombre des amendements examinés par les parlementaires depuis le début des années 1960, la France connaît, comme d'autres pays, une « inflation normative » susceptible de porter atteinte au rayonnement du droit français et d'affecter négativement son attractivité et sa compétitivité. A la suite des propositions du Conseil d'Etat de soumettre à de nouvelles disciplines la procédure gouvernementale d'élaboration de la norme et la délibération parlementaire de la loi, le Secrétaire général du Gouvernement a proposé au cabinet du Premier ministre de constituer un groupe de travail sur ce sujet. Celui-ci avait pour mission de prendre la mesure des préconisations formulées par le Conseil d'Etat et de leurs implications, notamment s'agissant des moyens humains et financiers nécessaires, pour la bonne organisation du travail interministériel, à la mise en oeuvre d'une réforme. On trouvera, en annexe de ce rapport, le détail des éléments sur lesquels s'est appuyée la réflexion, en particulier un certain nombre de simulations de l'impact des options envisageables, ainsi que des propositions de rédaction de différents vecteurs normatifs des options de réformes envisagées.