Rapport 2005 au Premier ministre de la Commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale

Apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant cesser ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par suite de leur radiation des cadres ou devant être placés en disponibilité , tel est le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique territoriale, compétente dans le cadre du phénomène dit du pantouflage. Cette commission a été créée, comme les deux autres commissions (fonction publique d'Etat et hospitalière), par le décret du 17 février 1995. Le présent rapport fait le bilan de l'activité et de la jurisprudence de la Commission au cours de l'année 2005 : il note que des employeurs territoriaux continuent de ne pas saisir la commission et ce, même si le nombre des saisines s'est encore fortement accru en 2005, de près de 20%.