Rapport 2002 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité remis au Président de la République et au Parlement

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été créée par la loi du 6 juin 2000 pour veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Le deuxième rapport de cette autorité administrative indépendante présente les saisines et les avis qui ont été rendus au cours de l'année 2002 ainsi que le suivi des principales recommandations publiées dans le rapport 2001. On y trouvera également une étude sur les différentes procédures de contrôle de la déontologie des forces de sécurité à l'étranger (Grande-Bretagne, Irlande du Nord, Belgique et Canada).