Rapport 2002 de la Commission de déontologie de la fonction publique territoriale

Installée depuis le 16 octobre 1996, la Commission de déontologie de la fonction publique territoriale fait, dans ce rapport, le bilan de son activité pour l'année 2002. Si l'activité de la commission s'est stabilisée, la croissance des saisines s'est très nettement ralentie. Toutefois, une marge de progression demeure. Des collectivités, moins nombreuses que les années passées, continuent à ne pas saisir la commission en cas de départ dans le secteur privé d'un de leurs agents. L'effort d'information du ministère de l'intérieur et des associations d'élus locaux doit donc être poursuivi. Cet effort contribuera, selon la commission, à accroître le flux des saisines. La commission estime par ailleurs que la modification des textes, rendant obligatoire une saisine de la commission pour tout départ dans le secteur privé, y compris dans le cadre d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une exclusion temporaire, contribuera à accroître légèrement ces flux.