Rapport 1999 de la Commission de déontologie de la fonction publique territoriale
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32
pages
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Français
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Documents
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2000
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2000
Description
Ce rapport dresse le bilan de l'activité de la Commission de déontologie de la fonction publique territoriale pour l'année 1999. Sont présentés ici : le flux, l'origine et les cas de saisine ainsi que les avis émis et la jurisprudence de la Commission.
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Publié par
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Publié le
01 août 2000
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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