Quelques aspects du contrôle de la constitutionnalité des lois exercé par la Cour constitutionnelle de la République Fédérale d'Allemagne - article ; n°1 ; vol.13, pg 78-88

Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 78-88
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.