Quelques aspects comparés de la procédure civile en France et aux Etats-Unis - article ; n°4 ; vol.36, pg 783-825

Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 4 - Pages 783-825
La tendance inquisitoriale de la procédure civile, adoptée en France et non aux États-Unis, sépare sensiblement les deux systèmes. Le contrôle judiciaire de l'instruction est actif en France, alors que le juge américain se borne à sanctionner la violation de garde-fous qui laissent aux parties l'essentiel de l'initiative. Des institutions comme la discovery, dont le caractère abusif est dénoncé dans les pays de droit romano-germanique, et le jury dont le rôle virtuel est considérable, et exige un contrôle plus sévère par le juge de l'admissibilité des moyens de preuve, rendent le procès américain plus long et onéreux, inconvénients corrolaires, selon les praticiens, des meilleures garanties d'impartialité.
The more adversarial character of American civil procedure distinguishes itfrom the French System. The judicial control at the pre-trial stage is active in France, while the passive role of the American judge is limited to sanctions against the parties for any breach of procedural safeguards, thus leaving an important role to the parties. The discovery process (claimed to be abusive by jurists in civil law countries) and the significant role of the jury, requiring from the judge a more severe control over the admissibility of evidence, make the American law suit more lenghtly and costly. This inconvenience is said by practioners to be the price of better guarantees of impartiality.
43 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.