Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs

Le rapport du Conseil d'Etat dresse dans un premier temps un constat sur les pratiques actuelles de publication et d'entrée en vigueur des lois, décrets d'application et actes administratifs qui pour la grande majorité sont publiés au Journal officiel garantissant une sécurité juridique. Les propositions d'évolution concernent une redéfinition des conditions d'entrée en vigueur des lois et actes réglementaires qui pourrait intervenir le lendemain de la publication au Journal officiel par défaut, la publication simultanée de la version papier et de la mise à disposition sous forme électronique gratuite du Journal officiel Lois et décrets, la définition du contenu notamment concernant la mise à disposition de certaines catégories d'actes administratifs uniquement sous la forme électronique. Cependant il ne paraît pas encore opportun de ne publier les lois et les règlements uniquement sous forme électronique même si la révolution numérique peut aujourd'hui rendre réalité l'idée d'un délai unique et uniforme pour rendre exécutoire la loi.