Pour la création d'un « Institut européen du droit ». Entre une unification législative ou non législative, l'émergence d'une science juridique transnationale en Europe - article ; n°3 ; vol.53, pg 685-708

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 3 - Pages 685-708
La législation actuelle en matière de droit privé européen manque de cohérence et d'efficacité. Cet article présente trois compilations récentes de jus commune qui pourraient remédier à de tels défauts en apportant un fondement plus large et plus cohérent aux efforts d'harmonisation et de codification présents et futurs. Afin de rendre ces approches non législatives plus effectives, les auteurs suggèrent la création d'un institut européen du droit suivant l'exemple américain. Une telle institution serait en mesure de rationaliser les différents projets aussi bien universitaires que législatifs, de mieux les faire connaître et contribuerait ainsi à l'émergence d'une science juridique transnationale en Europe.
Against the background of the selective nature, lacking coherence and frequent inejfectiveness of Community legislation in the field of general private law, this article reviews three outstanding ius commune compilations which might be able to remedy such defects by providing a broader and more coherent basis for existing and future harmonisation and codification efforts. In order to render the underlying approach of « bottom-up » harmonization more effective, this article further suggests the establishment of a European Law Institute following the American example. Such an institution should be able to prepare, rationalise, co-ordinate and disseminate research projects as well as legislative proposals, and would contribute to the emergence of a Transnational Legal Science in Europe.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.