PLU / LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové | Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieL... En savoir plus sur ce texte... JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809 texte n° 1 LOI LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC en date du 20 mars 2014, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé Article 1 I. ― Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « logement », la fin du troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : « pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal. » ; 2° L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2.-Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.