Nature juridique du droit d’usage du sol en droit vietnamien à la lumière du droit des biens français - article ; n°4 ; vol.58, pg 1203-1229

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 4 - Pages 1203-1229
Le droit vietnamien de la propriété immobilière est bâti à partir du droit d’usage et non du droit de propriété. Le droit d’usage du sol s’établit originairement par suite d’un acte administratif unilatéral ou d’un contrat administratif par lequel l’État, en qualité de propriétaire du sol, met le sol à la disposition du particulier pour usage. Le titulaire du droit d’usage exerce sur le fonds de terre faisant l’objet de son droit un pouvoir comparable dans une certaine mesure à celui dont est investi le tenancier ayant le domaine utile dans l’ancien droit français. La détermination de la nature juridique du droit d’usage du sol provoque de vives controverses en doctrine vietnamienne. Selon certains auteurs, c’est un droit de propriété limité; pour d’autres, il s’agit d’un droit de propriété sur l’utilité économique de la chose. En tout état de cause, le droit d’usage de sol né d’une mise à usage confère à son titulaire non seulement la jouissance du fonds de terre faisant l’objet de l’acte mais encore un véritable pouvoir direct sur ce fonds, pouvoir que l’on pourrait rapprocher d’un droit réel immobilier principal du droit français. Il est donc intéressant de mettre en lumière la nature juridique du droit d’usage du sol en tant que bien immobilier élémentaire en procédant à la comparaison de ce droit avec les institutions correspondantes du droit français, notamment avec le droit de propriété.
The Vietnamese immovables law is built on the basis of use right, not property right, on land. The land use right is established originally as a result of an administrative deed or contract whereby the State-land owner-put a parcel of land at disposal of a person for use. The holder of land use right is entitled with a power on land that is comparable with the powers acknowledged to the tenant-holder of the domaine utile in the French ancient law. The determination of legal nature of land use right has been provocating a lot of controversy in Vietnamese doctrine. Some are inclined to consider land use right a limited property right; but others prefer that land use right would be regarded as a property right of land’s economic utility. In any case, land use right resulting from a grant for use confers to the titleholder not only the right to use of the concerned parcel of land but also a direct power on it, power that might be similar to a principle immovable real right in French law. It is thus interesting to clarify the legal nature of land use right as elementary immovable thing in Vietnamese law by means of comparative study of this right and the correspondent institutions of French law, including the ownership.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.