Mission parlementaire : faut-il ériger l'inceste en infraction spécifique ?

La répression de l'inceste est assurée par différents articles du code pénal, relatifs aux viols, aux autres agressions sexuelles et aux atteintes de cette nature commis notamment sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cependant, sur le plan pénal, l'inceste ne figure pas en tant que tel dans la loi. La mission confiée à Christian Estrosi, en s'interrogeant sur l'opportunité d'incriminer spécifiquement l'inceste, se donne trois objectifs : déterminer au sein du périmètre familial quelles sont les personnes disposant d'une autorité particulière sur le mineur telle que ce dernier ne saurait refuser ou manifester son opposition à une sollicitation sexuelle ; appréhender juridiquement le particularisme des actes incestueux (prendre en compte l'emprise exercée par un agresseur incestueux et la nature des actes commis) ; ajuster la répression des actes incestueux (répression plus sévère et/ou édiction de mesures complémentaires particulières, compte tenu de la spécificité de ces actes).