Marge nationale d'appréciation et internationalisation du droit. Réflexions sur la validité formelle d'un droit commun pluraliste - article ; n°4 ; vol.52, pg 753-780

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 753-780
La notion de marge est au cœur des systèmes de droit. Mais le propre de l'internationalisation du droit, voire de sa mondialisation, est d'avoir introduit de surcroît, avec la notion de marge « nationale » d'appréciation, à la fois la reconnaissance de la diversité des systèmes de droit et la possibilité d'un droit commun. C'est pourquoi la méthode comparative est nécessaire. Mais pas suffisante car elle invite au pluralisme sans donner la clé d'un pluralisme véritablement « juridique », c'est-à-dire ordonné selon la raison juridique. Et c'est ici que la logique juridique entre en jeu, car la notion de marge implique une rupture avec la conception traditionnelle, unifiée et hiérarchisée, mais non pluraliste, de l'ordre juridique. Après une description du pluralisme de juxtaposition lié à l'apparition de la marge nationale d'appréciation (implicite ou explicite), sont évoquées les conditions de validité logique d'un véritable pluralisme ordonné (notion et fonctionnement de la marge).
The concept of margin is at the very heart of legal Systems. The effect of internationalisation, or even globalisation of law, has been to introduce, as a consequence of the national margin of appreciation, both recognition of the diversity of legal Systems and possibility of a common law. This is why use of the comparative method is necessary. But the latter is insufficient, since it invites diversity without giving the key to a real legal pluralism, that is, ordered according to legal reasoning. Legal logic is helpful here, insofar as the concept of margin breaks with the traditional conception of the legal order as unified and hierarchical but not pluralistic. After a description of pluralism by juxtaposition, linked to the appea-rance of a national margin of appreciation (whether implied or express), the requirements for the logical validity of a real ordered pluralism (concept and functioning of the margin) will be considered.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.