M. Feomont, La répartition des compétences entre les tribunaux civils et administratifs en droit allemand - note biblio ; n°3 ; vol.13, pg 659-660

Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 3 - Pages 659-660
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.