Loi sur la réorganisation du Conseil d Etat du 24 mai 1872

Loi sur la réorganisation du Conseil d Etat du24 mai 1872Loi sur la réorganisation du Conseil d'Etat (24mai 1872) (extraits)Anonyme La Loi sur la réorganisation du Conseil d Etat du 24 mai 1872 est un textehistorique encore partiellement en vigueur aujourd'hui (art. 25 à 27), puisqu'ilfonde le Tribunal des conflits. Il marque aussi le passage de la justice retenue àla justice déléguée.Sommaire1 TITRE 1ER – COMPOSITION DU CONSEIL D’ETAT2 TITRE II - FONCTIONS DU CONSEIL D'ÉTAT3 TITRE III. - FORMES DE PROCÉDER4 TITRE IV - DES CONFLITS ET DU TRIBUNAL DES CONFLITS5 DISPOSITIONS TRANSITOIRESTITRE 1ER – COMPOSITION DU CONSEIL D’ETATArt. 1er. Le Conseil d’Etat se compose de vingt-deux conseillers d’Etat en serviceordinaire, et de quinze conseillers d’Etat en service extraordinaire. Il y a auprès duConseil d’Etat, 1° vingt-quatre maîtres de requêtes, et 2° trente auditeurs. Unsecrétaire général est placé à la tête des bureaux du Conseil ; il a le rang et le titrede maître des requêtes. Un secrétaire spécial est attaché au contentieux.2. Les ministres ont rang et séance à l’assemblée générale du Conseil d’Etat.Chacun d’eux a voix délibérative, en matière non contentieuse, pour les affaires quidépendent de son ministère. _ Le garde des sceaux a voix délibératives toutes lesfois qu’il préside soit l’assemblée générale, soit les sections.3. Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont élus par l'Assemblée nationale,en séance publique, au scrutin de ...