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Category LOI no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
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LOI no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

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Description

LOI no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. "Loi Leonetti"
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  • Publié par

  • Publié le

    18 juillet 2012

  • Langue

    Français

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