Loi Le Chapelier

Loi Le ChapelierLoi Le ChapelierAnonyme La Loi Le Chapelier est un texte historique, qui supprime pour un siècle touteassociation professionnelle en France (17 juin 1791).Art. 1 : L'anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du mêmeétat ou profession étant une des bases fondamentales de la constitution française,il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que cesoit.Art. 2. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ontboutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront,lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, nisyndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former desrèglements sur leurs prétendus intérêts communs.Art. 3. Il est interdit à tous les corps administratifs ou municipaux de recevoir aucuneadresse ou pétition pour la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucuneréponse ; et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient êtreprises de cette manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donnéaucune suite ni exécutionArt. 4. Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyensattachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, oufaisaient entre eux des conventions tendant à n'accorder qu'à un prix déterminé lesecours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et ...