Loi du 3 avril 1878 relative à l’état de siège

La version de la loi du 3 avril 1878, relative à l’état de siège, reproduite ci-après, est sa version initiale, telle que publiée au Bulletindes lois n° 384, p 338.Elle ne fut pas modifiée, de manière expresse, jusqu’à son abrogation ...