Les USA pays des droits de l’Homme ? Un instrument universel de protection des droits de l’Homme méconnu : le US Alien Claim Act - article ; n°3 ; vol.56, pg 603-622

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 3 - Pages 603-622
L’Alien tort claim act est l’un des plus anciens textes juridiques des USA. Il date de 1789. Depuis les années 1980, il connaît une surprenante renaissance. Redécouvert dans une décision Pena-Irala de 1980, il permet de poursuivre, devant les juridictions américaines, uniquement dans le domaine civil, des personnes, d’une nationalité autre que celle des USA, suspectées de violations du droit international des droits de l’Homme. Complété par la Torture victim prevention act de 1991, adopté par le Congrès, il est en passe de devenir l’un des instruments universels les plus efficaces de garantie civile des droits de l’Homme, comme semble le prouver l’augmentation exponentielle d’affaires engagées sur son fondement. Une jurisprudence, de plus en plus audacieuse semble s’édifier autour de lui, ce qui n’est pas sans faire naître nombre d’interrogations, notamment sur la substance de ce droit international des droits de l’Homme et sur son articulation avec le droit international pénal. Mais ses effets et ses potentialités en font un objet de discordes et de controverses, tant dans les milieux juridiques que politiques. Si aujourd’hui, il est porteur d’espoir, on peut craindre qu’il ne subisse un sort analogue à la loi de compétence universelle belge.
The Alien Tort Claim Act is one of the oldest American law texts. It dates from 1789. Since the last 80’ s it has gained a surprising revival. Rediscovered in a 1980 Pena-Irala case, it allows to sue before American justice and only for civil action any non US citizen who is suspected of violation of the international Human rights law. Completed by the 1991 Torture Victim Prevention Act, adopted by the US Congress, it is to become one of the most effective universal implement of civil guarantees of Human rights, as it is proved by the exponential increase of cases based on this statement. A more and more audacious legal precedents seem to raise around it, which creates numerous questionning, principally about the matter of this international Human rights law and about its links with international criminal law. But its effects and potentialities make of it a field of dissension and controversies, both in law and political sectors. And if ATCA appears today as a sign of hope, one can fear it undergoes a similar lot as that made to the Belgium law of universal competence.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.