Les tribunaux militaires d’exception aux États-Unis et la Constitution - Le précédent “le plus approprié” ? - article ; n°1 ; vol.58, pg 153-183

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 1 - Pages 153-183
The US Supreme Court decision in Ex parte Quirin (1942), known as the Nazi saboteurs’ case, is frequently invoked as «the most apt precedent» to justify President George W. Bush’s November 13, 2001 military order, which authorizes the creation of military tribunals to try non-U. S. citizens who may be suspected of terrorist activities. Although the case provides some language that could indeed be used in support of the President’s military order, it appears a much less attractive precedent when the underpinnings of the Court’s decision are fully explored and subject to closer scrutiny. The present article examines in detail the reach of the Court’s decision in Quirin, and the validity of this case as an appropriate precedent for the resort to military tribunals in the United States.
Ex parte Quirin, arrêt de la Cour Suprême relatif au jugement de huit saboteurs nazis en 1942, est fréquemment cité à l’appui du décret militaire édicté par le Président Bush le 13 novembre 2001, et autorisant le jugement devant des commissions militaires de personnes soupçonnées de participation à des actions terroristes ou de soutien à de telles actions. Bien qu’à première vue cette décision de la Cour Suprême -invoquée comme le précédent le plus «approprié» (most apt example) -semble soutenir le décret du Président Bush, ce précédent juridique se révèle bien moins «approprié» lorsqu’il est soumis à une attention plus soutenue. Le présent article étudie les prononcés de la Haute Juridiction dans l’affaire Quirin et les soubassements juridiques qui la sous-tendent, avant d’examiner le caractère approprié de cet arrêt comme précédent justifiant le recours aux commissions militaires d’exception aux États-Unis.
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.