Les transferts de propriété imposés par la puissance publique (Colloque de l'Institut de droit comparé de Dijon, 21-22 avril 1977) - article ; n°4 ; vol.29, pg 779-785

Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 4 - Pages 779-785
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.