-
298
pages
-
Français
-
Documents
-
2017
Description
L’article L 311.1 du Code monétaire et financier précise les missions d’un établissement de crédit : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque (réception des fonds du public, opération de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement). » Également, un établissement peut réaliser des activités connexes au sens de l’article L 311-2.
-
Publié par
-
Publié le
22 novembre 2017
-
Langue
Français
-
Poids de l'ouvrage
3 Mo