Les sources du droit administratif

4612_P1_Ch1_3 17/12/08 10:19 Page 15 Les sources du droit CHAPITRE 1 administratif Le principe de légalité, principe fondamental, implique que les actes de l’admi- nistration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures. Les règles qui s’imposent à elle découlent des sources du droit administratif, groupées en un ensemble hiérarchisé – le bloc de légalité –. Certaines règles sont externes à l’administration, d’autres internes. Les règles s’élaborent de façon spontanée (coutume au rôle négligeable en droit administratif) ou sont édictées par l’autorité publique (règles écrites) ou le juge (jurisprudence). Les sources du droit administratif ne sont pas regroupées dans un code. La Constitution détermine les autorités compétentes pour poser les règles de droit, la pratique pouvant infirmer ou compléter ses prévisions. Les lois et règlements touchent plus particulièrement à la structure des organismes publics, la compétence des autorités administratives, la structure et les modalités de fonctionnement de la juridiction administrative. La jurisprudence, source essentielle des grandes constructions du droit administratif stricto sensu (acte unilatéral, contrat, responsabilité…), rend possible l’adaptation constante des règles juri- diques aux problèmes de fait et reste l’une des caractéristiques du droit administratif, fondamen- talement prétorien. La loi doit respecter la Constitution et les principes de valeur constitutionnelle.