Les grandes lignes des contrats bancaires en Israël - article ; n°4 ; vol.58, pg 1119-1144

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 4 - Pages 1119-1144
D’un point de vue juridique, les transactions bancaires sont des contrats conclus entre les banques et leurs clients. En Israël, ces contrats sont régis par le droit général des contrats, par l’ordonnance portant sur les délits civils, mais aussi par des règles bancaires spécifiques. Les décisions de la Cour Suprême, qui ont force obligatoire, sont une autre source de droit. Un point intéressant se dégage du fait que dans le système juridique Israélien, qui appartient à la famille du droit mixte, ces différentes règles résultent aussi bien de l’influence de droits étrangers -notamment celle du droit continental-que de l’influence du droit anglais. Dans cet article, l’Auteur tente d’expliquer et de concilier les principales règles qui régissent les contrats bancaires, telles qu’elles découlent des différentes sources de droit.
Banking transactions are contracts concluded between banks and their customers. In the State of Israel they are subject to the general contract law, the law of torts, specific banking legislation and case-made law. Since the Israeli legal system belongs to the family of mixed jurisdictions, the above indicated rules are to some extent influenced by foreign legal systems, particularly continental and English law. In this article the author explains and tries to conciliate main rules covering banking contracts as they proceed from the different sources of law.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.