Les grandes lignes de la réforme du droit de la famille hellénique - article ; n°3 ; vol.38, pg 811-828

Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 3 - Pages 811-828
Au cours des années 1982 et 1983 une réforme radicale du droit de la famille a été opérée en Grèce. Cette réforme porte en premier lieu les signes d'un recul de l'influence ecclésiastique, manifesté surtout par l'introduction du mariage civil sous sa forme facultative et la restriction du nombre des empêchements du mariage. Elle est caractérisée, ensuite, par l'introduction des principes d'égalité et d'autonomie juridique des époux aussi bien sur le plan personnel que sur le plan patrimonial. La réforme toucha en plus la réglementation du divorce, par l'introduction, à la place du divorce-sanction, de celui du divorce-faillite, sous une forme mitigée. Un changement très radical caractérise aussi la nouvelle réglementation de la filiation naturelle, comportant une assimilation complète de la condition juridique des enfants nés hors-mariage à celle des enfants nés en mariage. La réforme est, enfin, marquée par une modernisation de la fonction parentale, axée sur la notion d'intérêt de l'enfant mineur et la position active qui lui est réservée à propos des décisions qui doivent être prises pour son compte. Cette réforme avait dépassé, certes, à certains points de vue, la réalité sociale du pays. Le bilan plutôt positif de son application jurisprudentielle jusqu'à ce jour, le fait d'une tradition du peuple grec qui n'avait pas été de tous temps conservatrice, ainsi qu'un compromis entre l'Église orthodoxe et l'État constituent pourtant des signes prometteurs pour son avenir.
During the years 1982 and 1983 a radical reform of the Family Law took place in Greece. This reform bears in the first instance the sign of a retrogression of the influence of the Church, shown especially by the introduction of the civil (registered) marriage which is now optional and the restriction of the matrimonial impediments. It is characterised, furthermore, by the introduction of the equality principles and thejudicial autonomy of the spouses both in the Personal relations and in the property matters field. The reform touched furthermore the divorce regulations by substituting the divorce for matrimonial offence by the divorce for the irretrievable breakdown of the marriage however in a mild manner. A very radical régulation characterises the reglementation of the natural blood-kinship, comporting a complete assimilation ofthe children born out of wedlock to those born in legal marriage. The reform is also marked by a modernisation of the parental functions, stressing the notion of the interest of the minor child and his active position concerning the décisions due to be taken on his account. This reform had gone further, on certain points, than the social reality of the country. The more positive aspect of its application by the courts to this day, thefact of the tradition of the Greek people having not always been conservative, as well as the compromise between the Orthodox Church and the State, constitute, however promising signs for its future.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.