Les garanties du procès équitable et les autorités admministratives indépendantes britanniques en matière disciplinaire : l’exemple de l’ordre des avocats - article ; n°3 ; vol.57, pg 767-802

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 767-802
Lorsque les garanties du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'homme rencontrent le domaine d’intervention des autorités administratives indépendantes (AAI), de surcroît dans le cadre constitutionnel britannique où le principe de souveraineté du parlement prime toujours, l’entente ne va pas de soi. Rappelons-nous des difficultés pour reconnaître lesdites garanties en droit administratif français. Et pourtant, cette rencontre est bel et bien en train de se dérouler outre-manche. Cette étude a précisément pour objectif d’enrichir notre expérience de la pratique de la subsidiarité européenne, dans l’ordre interne, en mettant en relief les effets de l’extension des garanties du procès équitable aux AAI britanniques, à travers l’exemple représentatif du Tribunal disciplinaire de l’ordre des Avocats.
When the fair trial process guarantees developed by the European Court on Human Rights comes across the area of intervention of the Non-Departmental Public Bodies, moreover within the British constitutional framework where the Principle of Parliament sovereignty still remains of prime importance, the harmony is all but natural. Let us remind the difficulties for recognizing the aforesaid guarantees by the French administrative law. Nonetheless, this cooperation is becoming reality in Britain. This essay is precisely aimed at enhancing our knowledge of the European subsidiarity practice, within the National system, by analyzing the effects of the expansion of the fair trial process guarantees on Non-Departmental Public Bodies, through the representative example of the Barrister Disciplinary Tribunal.
36 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.