Les effets de la mondialisation sur la responsabilité précontractuelle. Régimes juridiques romano-germaniques et anglo-saxons - article ; n°3 ; vol.59, pg 523-549

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 3 - Pages 523-549
Negotiation is a vital phase in the process of contract formation; however, its juridical value diverges from one legal regime to another. Considered as a phase of risk in Anglo-Saxon law which adopts the principle of absolute contractual freedom, while the Romano-Germanic law postulates a number of legal rules that impose limits on absolute freedom, and thereby creating a «precontractual deontology». However due to the rise of globalization, such a divergence between the Anglo-Saxon and Romano-Germanic pre-contractual juridical philosophies will cease to exist. The effects of globalization specifically appear in the tendency to americanize laws. However this tendency is not observed during the pre-contractual phase which is characterized by the supremacy of Romano-Germanic law that has greatly influenced Anglo-Saxon law. This present study aims at exploring the juridical value of negotiation under these regimes and at analyzing their evolution under the influence of globalization.
La négociation est une phase essentielle dans le processus de formation des contrats, toutefois sa valeur juridique diverge d’un régime juridique à l’autre. Considérée comme une phase de risque en droit anglo-saxon qui adopte le principe de la liberté contractuelle absolue, elle est régie en droit romano-germanique par un socle de règles qui impose des limites à ce principe et engendre une certaine «déontologie précontractuelle». Cependant cette divergence entre les philosophies juridiques précontractuelles anglo-saxonne et romano-germanique se dissipe sous l’emprise de la mondialisation. Les effets de la mondialisation apparaissent notamment sous l’aspect de l’américanisation du droit. Néanmoins, cette dernière tendance est renversée durant la phase précontractuelle suite à la primauté de la philosophie précontractuelle romano-germanique qui a largement inspiré celle du droit anglo-saxon. La présente étude tentera donc d’étudier la valeur juridique de la négociation dans ces régimes et d’analyser son évolution sous l’influence de la mondialisation.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.